Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 7 OLGFormes de la lettre de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le texte et la forme des lettres de gage sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’ACF du 2 juil. 1948, en vigueur depuis le 2 juil. 1948 (RO 1948 788).