Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) · RS 221.431

Art. 3 OlicoIntégrité (authenticité et infalsifiabilité)

Section 2 Principes généraux

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le mode de tenue, de saisie et de conservation doit garantir que les livres et les pièces comptables ne puissent être modifiés sans que la modification soit apparente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).

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