Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Art. 30 OLiq

Chapitre 5 Consultation de la BNS

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA consulte la BNS aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.