Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 22b OLOGA

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 3a Exceptions à la gestion par convention de prestations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

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