Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 48 OLT 4Entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1993.