Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 6 OLUsC

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 2 Moyens auxiliaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de contrainte policière, les moyens auxiliaires suivants peuvent être utilisés directement à l’encontre de personnes:

a.
les liens;
b.
les canons à eau;
c.
les préparations naturelles ou synthétiques au poivre;
d.
les chiens de service.