Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 7 OLUsCMatraques et bâtons de défense

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de contrainte policière, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons de défense incassables et ne présentant pas d’arêtes ou de pointes.