Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 12 OLUsCMunition

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de contrainte policière, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

a.
les projectiles chemisés;
b.
les projectiles à expansion contrôlée;
c.
les projectiles d’appoint.

2Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l’impact, mais ne se fragmentent pas.