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Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition
1En cas de contrainte policière, les projectiles suivants peuvent être utilisés:
2Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l’impact, mais ne se fragmentent pas.
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