Art. 13 OLUsCInstitutions spéciales chargées de l’examen de l’aptitude au service

¹Les institutions spéciales suivantes examinent l’aptitude au service des moyens de contrainte et délivrent une recommandation:

a.

le groupe de travail interdépartemental institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des finances (DFF) et composé d’un représentant de chacun de ces départements, de deux représentants des cantons et, au plus, de trois autres spécialistes;

b.

pour l’examen de l’aptitude des chiens de service: les experts reconnus de la fédération suisse des conducteurs de chiens de service ainsi que les experts en la matière du corps des garde-frontières ou de l’armée.

²Le groupe de travail interdépartemental visé par l’al. 1, let. a, tient compte des recommandations de la Commission technique de police suisse (CTPS); il peut également lui déléguer sa tâche ou renvoyer aux recommandations qu’elle a délivrées.