Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 9 OLUsCDispositifs incapacitants

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de contrainte policière, les dispositifs incapacitants peuvent être utilisés aux conditions prévues par l’art. 11.