Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 8 OLUsCSubstances irritantes

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les substances irritantes mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes5 peuvent être utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales.

Historique et notes (1)
  1. RS 514.541