1Les dispositifs incapacitants et les armes à feu peuvent être utilisés à l’encontre de personnes qui ont commis ou qui sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.
2Les dispositifs incapacitants peuvent également être utilisés pour prévenir une infraction grave.
3Par infraction grave, on entend une sérieuse atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la liberté, à l’intégrité sexuelle ou à la sécurité publique.
4L’usage d’armes à feu et de dispositifs incapacitants est exclu lors de rapatriements par voie aérienne.