Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 10 OLUsCArmes à feu

Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de contrainte policière, les armes à feu suivantes peuvent être utilisées:

a.
les armes à épauler et les armes de poing;
b.
les armes automatiques;
c.
les armes et les fusils polyvalents.