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Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51
Section 4 Disposition finale
1L’ordonnance du 4 août 197224 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.
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