Art. 9 OMAIDroit au remboursement des frais occasionnés par les services d’un tiers

¹L’assuré a droit au remboursement des frais liés à l’invalidité, qui sont dûment établis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, pour:

a.

aller à son travail;

b.

exercer une activité lucrative, ou

c.

acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des contacts avec l’entourage.²¹

²Le remboursement annuel ne peut dépasser ni le revenu annuel de l’activité lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal annuel de la rente de vieillesse complète au sens de l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²².²³