Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 1 OMCFA

Section 1 Autorité compétente

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité fédérale compétente pour exécuter la LMCFA est l’Office fédéral de la justice (OFJ).