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Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Section 2 Contribution de solidarité
1Les demandes de contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’OFJ.2
2À cette fin, l’OFJ met un formulaire et un guide explicatif à la disposition du demandeur.
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