Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 2 OMCFADépôt des demandes

Section 2 Contribution de solidarité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’OFJ.2

2À cette fin, l’OFJ met un formulaire et un guide explicatif à la disposition du demandeur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).