1La commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.5
2Elle est composée de 7 à 9 membres, dont 3 ou 4 sont des victimes ou des personnes concernées.6
3Elle est consultée par l’OFJ lors de l’examen des demandes et s’exprime notamment sur les questions de procédure, les questions de principe et sur les demandes qui soulèvent des questions particulièrement délicates.
Historique et notes (3)
- RS 172.010
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).