Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 3 OMCFAQualité de victime

Section 2 Contribution de solidarité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu’il a vécus.

2Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable.

3Il s’agit notamment des documents suivants:

a.
dossiers des foyers;
b.
dossiers des autorités de tutelle;
c.
dossiers des maisons d’éducation ou des établissements pénitentiaires;
d.
dossiers médicaux ou psychiatriques;
e.
extraits de procès-verbaux du conseil communal;
f.
bulletins scolaires;
g.3
attestations de domicile pour la période concernée.

4Le demandeur peut requérir le soutien des archives et des points de contact cantonaux pour réunir les documents.

5En l’absence de documents, c’est-à-dire si les documents ont été détruits ou sont introuvables ou s’il n’en a pas été établi, le demandeur peut faire un exposé oral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).