Art. 3 OMCFAQualité de victime

¹Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu’il a vécus.

²Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable.

³Il s’agit notamment des documents suivants:

a.

dossiers des foyers;

b.

dossiers des autorités de tutelle;

c.

dossiers des maisons d’éducation ou des établissements pénitentiaires;

d.

dossiers médicaux ou psychiatriques;

e.

extraits de procès-verbaux du conseil communal;

f.

bulletins scolaires;

g.³

attestations de domicile pour la période concernée.

⁴Le demandeur peut requérir le soutien des archives et des points de contact cantonaux pour réunir les documents.

⁵En l’absence de documents, c’est-à-dire si les documents ont été détruits ou sont introuvables ou s’il n’en a pas été établi, le demandeur peut faire un exposé oral.