1L’OFJ statue par décision sur le droit du demandeur à une contribution de solidarité et procède à son versement.
2et 3 ...7
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Art. 6 OMCFADécision et versement de la contribution de solidarité
Section 2 Contribution de solidarité
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026