1L’OFJ statue par décision sur le droit du demandeur à une contribution de solidarité et procède à son versement.
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Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Section 2 Contribution de solidarité
1L’OFJ statue par décision sur le droit du demandeur à une contribution de solidarité et procède à son versement.
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