Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 4 OMCFAExamen des demandes

Section 2 Contribution de solidarité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ examine en priorité les demandes émanant de personnes âgées de plus de 75 ans, dont il est attesté qu’elles sont gravement malades ou dont la qualité de victime a déjà été reconnue dans le cadre de l’aide immédiate.

2En outre, il examine les demandes au fur et à mesure de leur arrivée.