Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 6b OMCFAVoies de droit

Section 2 Contribution de solidarité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il peut être fait opposition contre une décision de rejet même si elle porte sur une demande manifestement infondée.

2Une demande est manifestement infondée notamment lorsque:

a.
la mesure de coercition à des fins d’assistance ou le placement extrafamilial invoqué figurent clairement hors du champ d’application temporel de la LMCFA;
b.
le demandeur n’est manifestement pas une victime au sens de l’art. 2, let. d, LMCFA;
c.
la demande ne contient aucune des indications nécessaires à l’appréciation de la qualité de victime.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).