1Il peut être fait opposition contre une décision de rejet même si elle porte sur une demande manifestement infondée.
2Une demande est manifestement infondée notamment lorsque:
- a.
- la mesure de coercition à des fins d’assistance ou le placement extrafamilial invoqué figurent clairement hors du champ d’application temporel de la LMCFA;
- b.
- le demandeur n’est manifestement pas une victime au sens de l’art. 2, let. d, LMCFA;
- c.
- la demande ne contient aucune des indications nécessaires à l’appréciation de la qualité de victime.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5405).