Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 7 OMCFAConservation et archivage auprès de la Confédération

Section 3 Conservation et archivage

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La conservation et l’archivage auprès de la Confédération des dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 obéissent aux dispositions de la législation fédérale sur l’archivage10.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1; 152.11