La conservation et l’archivage auprès de la Confédération des dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 obéissent aux dispositions de la législation fédérale sur l’archivage10.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Art. 7 OMCFAConservation et archivage auprès de la Confédération
Section 3 Conservation et archivage
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026