Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 9 OMCFADélai de protection et consultation pendant ce délai

Section 3 Conservation et archivage

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il n’existe pas de dispositions cantonales sur l’archivage réglant adéquatement le délai de protection et la consultation pendant ce délai, les al. 2 et 3 du présent article s’appliquent aussi:

a.
aux archives cantonales;
b.
aux autres archives publiques soumises à la législation cantonale;
c.
aux archives des institutions au sens de l’art. 10, al. 4, LMCFA.

2Les dossiers contenant des données personnelles sont soumis à un délai de protection de 80 ans. Ce délai échoit à la mort de la personne concernée ou, si la date du décès n’est pas connue, 100 ans après sa naissance.

3Les personnes concernées peuvent accéder en tout temps à leurs dossiers. Leurs proches ont également droit à y accéder lorsque la personne concernée:

a.
y a consenti, ou
b.
est décédée.

4L’accès aux dossiers à des fins scientifiques ou statistiques peut être autorisé aux conditions suivantes:

a.
les personnes concernées ont consenti à ce que le dossier contenant des données personnelles soit utilisé ou, dès lors que le but du traitement le permet, le dossier a été rendu anonyme ou est utilisé sans désignation directe;
b.
les résultats sont communiqués de telle manière que les personnes concernées ne sont pas identifiables.