Art. 10 OMCFASoutien de projets d’entraide

¹L’OFJ peut soutenir :

a.

les projets d’entraide d’organisations de victimes et de personnes concernées susceptibles d’améliorer la situation de nombreuses victimes et personnes concernées;

b.

les projets d’autres organisations qui visent à encourager l’entraide parmi les victimes et les personnes concernées.

²Le soutien apporté revêt la forme d’aides financières, de conseils, de recommandations ou de patronages.