Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 12a OMCFAPlateforme pour les services de recherche

Section 4 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ soutient la mise en place et l’exploitation d’une plateforme commune aux différents services de recherche qui assistent les personnes concernées dans la recherche de proches ou d’autres personnes de leur entourage.