L’OFJ soutient la mise en place et l’exploitation d’une plateforme commune aux différents services de recherche qui assistent les personnes concernées dans la recherche de proches ou d’autres personnes de leur entourage.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Art. 12a OMCFAPlateforme pour les services de recherche
Section 4 Mesures d’encouragement
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026