La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131
Art. 13 OMCFA
Section 5 Entrée en vigueur