Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) · RS 211.223.131

Art. 13 OMCFA

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.

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