1 L’organisme responsable d’un projet d’entraide adresse sa demande de soutien financier de la Confédération à l’OFJ. Celui-ci met un formulaire et un guide explicatif à sa disposition.
2La demande doit contenir au moins les informations suivantes:
- a.
- un descriptif du projet, contenant des informations sur les buts du projet, les modalités de son exécution et le calendrier;
- b.
- un plan de financement et le budget du projet, avec des indications sur l’aide financière requise de la Confédération;
- c.
- selon la forme juridique de l’organisme responsable, ses statuts, une charte ou un descriptif de l’organisation indiquant clairement les responsabilités.
3L’OFJ examine les demandes et accorde les aides financières dans le cadre des crédits autorisés.
4Si les demandes déposées dépassent le montant des moyens disponibles, la priorité est accordée aux demandes dont on peut attendre le plus d’effets en termes d’entraide et qui ont un caractère particulièrement novateur.
5L’OFJ suit les projets d’entraide sur toute leur durée et mène au besoin des audits. Il assure un contrôle de gestion efficace de tous les projets d’entraide et publie une fois par année une liste des projets acceptés.
6L’organisme responsable rend compte régulièrement à l’OFJ du déroulement du projet et lui adresse un rapport final dans les six mois qui suivent sa clôture.