Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262

Art. 1 OMCR 20

Section 1 …

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 OMCR 20, du plus récent au plus ancien.