Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 2 OMédvObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
les exigences concernant la prescription, la remise et l’utilisation des médicaments vétérinaires;
b.
les conditions régissant la fabrication d’aliments médicamenteux par les détenteurs d’animaux pour leur propre cheptel;
c.
les devoirs particuliers de diligence des détenteurs d’animaux de rente;
d.
l’utilisation de médicaments non autorisés sur le marché;
e.
les exigences relatives à l’obligation de consigner et à l’obligation de tenir un registre;
f.
l’uniformisation et la coordination de l’exécution;
g.
les exigences relatives au traitement des données de consommation.