Art. 14 OMoD

¹L’exportation de déchets au sens de la Convention de Bâle n’est autorisée que vers des pays:

a.³²

qui sont membres de l’OCDE ou de l’UE, et

b.

qui sont signataires de la Convention de Bâle ou avec lesquels il a été passé un accord au sens de l’art. 11 de la Convention de Bâle.

²L’importation de déchets au sens de la Convention de Bâle n’est autorisée qu’à partir de pays qui sont signataires de la Convention de Bâle ou avec lesquels il a été passé un accord au sens de l’art. 11 de la Convention de Bâle.

³Sont considérés comme des déchets au sens de la Convention de Bâle:

a.

les déchets spéciaux;

b.

les autres déchets soumis à contrôle;

c.

d’autres déchets qui remplissent une des conditions suivantes:

1.

ils appartiennent à une catégorie figurant à l’annexe I de la Convention de Bâle et présentent une caractéristique de danger au sens de l’annexe III de cette convention,

2.

ils figurent à l’annexe II ou à l’annexe VIII de la Convention de Bâle,

3.³³

ils figurent sur la liste orange de la Décision du Conseil de l’OCDE.