Art. 13 OMoD

¹Tout transporteur n’est autorisé à transporter des déchets dont il sait ou doit supposer qu’il s’agit de déchets à remettre avec des documents de suivi que si:³¹

a.

les documents de suivi requis au sens de l’annexe 1 sont joints;

b.

le nom de l’entreprise d’élimination figure dans les documents de suivi;

c.

les déchets sont étiquetés conformément aux prescriptions de l’art. 7.

²Il note dans les documents de suivi les indications requises au sens de l’annexe 1.

³Il n’est autorisé à remettre les déchets qu’aux entreprises d’élimination dont le nom figure dans les documents de suivi.

⁴S’il ne peut pas remettre les déchets à l’entreprise d’élimination prévue, il est tenu de les rapporter à l’entreprise remettante ou de les remettre, d’entente avec elle, à un tiers habilité. S’il est impossible au transporteur de rapporter les déchets à l’entreprise remettante ou de les remettre à un tiers, ou si on ne peut raisonnablement pas exiger de lui qu’il s’en charge, il est tenu d’informer aussitôt l’autorité cantonale.