Art. 12 OMoDObligation de déclarer

¹Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi et doit disposer pour cela d’une autorisation est tenue de déclarer à l’OFEV et à l’autorité cantonale la réception de déchets accompagnés de documents de suivi ou pour lesquels l’entreprise remettante doit conserver une pièce justificative, en fournissant les indications suivantes:²⁶

a.

son propre numéro d’identification et celui de l’entreprise remettante;

b.

la date de livraison des déchets;

c.

la quantité de déchets réceptionnés et leurs codes;

d.

les codes des procédés d’élimination utilisés;

e.

le numéro du document de suivi²⁷.

²Toute entreprise d’élimination qui réceptionne d’autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi et doit disposer pour cela d’une autorisation est tenue de déclarer ces déchets à l’OFEV et à l’autorité cantonale, en fournissant les indications suivantes:²⁸

a.

son propre numéro d’identification;

b.

les codes et les quantités totales des déchets réceptionnés dans l’année, ainsi que les codes des procédés d’élimination appliqués;

c.

la quantité totale des déchets transmis dans l’année, ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise d’élimination à qui les déchets ont été remis.

³La déclaration doit être saisie en ligne dans la banque de données électronique mise à disposition par l’OFEV, pour les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre; pour les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile.²⁹