Art. 11 OMoDContrôle à la réception de déchets nécessitant un document de suivi

¹L’entreprise d’élimination vérifie pour toute réception de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, avant de confirmer cette réception en signant les documents de suivi:

a.

si elle est autorisée à réceptionner les déchets;

b.

si les déchets correspondent aux indications figurant dans le document de suivi.²²

²Elle note dans les documents de suivi les indications requises au sens de l’annexe 1; elle corrige les indications manifestement erronées d’entente avec l’entreprise remettante.

³La réception se fait auprès de l’entreprise d’élimination. Cette dernière peut aussi procéder à la réception auprès de l’entreprise remettante, à condition qu’il s’agisse de déchets de production générés régulièrement à cet endroit, dont la composition est connue et stable.²³

⁴Si une entreprise d’élimination constate qu’elle n’est pas habilitée à réceptionner les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ou que ceux-ci ne correspondent pas aux indications figurant dans le document de suivi, elle les renvoie à l’entreprise remettante ou se charge, d’entente avec cette entreprise, de les remettre à un tiers habilité. Si les déchets présentent un danger pour l’environnement, elle en informe l’autorité cantonale.²⁴