Art. 10 OMoDOctroi de l’autorisation

¹L’autorité cantonale octroie l’autorisation s’il ressort de la demande que l’entreprise d’élimination est en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement.

²Dans cette autorisation, elle définit notamment:

a.

les déchets qui peuvent être réceptionnés;

b.

le procédé d’élimination;

c.

les conditions, portant notamment sur les quantités maximales de déchets, l’utilisation d’installations et d’équipements spécifiés et le recours à des spécialistes, qui doivent être respectées pour que les déchets soient éliminés de manière respectueuse de l’environnement.

³Elle octroie l’autorisation pour cinq ans au plus.

⁴Elle saisit les données requises conformément à l’al. 2, let. a et b, dans la banque de données de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) (art. 41, al. 1).²⁰