Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 9 OMoDDemande d’autorisation

Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse Section 2 Réception de déchets

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’autorisation doit fournir des indications sur:

a.
les déchets qu’il est prévu de réceptionner pour les éliminer;
b.
le contrôle prévu à la réception des déchets;
c.
le procédé d’élimination prévu;
d.
les installations, les équipements et les spécialistes dont l’entreprise d’élimination dispose pour éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement.