Art. 9 OMoDDemande d’autorisation

La demande d’autorisation doit fournir des indications sur:

a.

les déchets qu’il est prévu de réceptionner pour les éliminer;

b.

le contrôle prévu à la réception des déchets;

c.

le procédé d’élimination prévu;

d.

les installations, les équipements et les spécialistes dont l’entreprise d’élimination dispose pour éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement.