Art. 8 OMoDAutorisation obligatoire

¹Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle doit disposer, pour chacun de ses sites d’exploitation, d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée.

²Sont exemptés de cette obligation:

a.

les entreprises qui se bornent à collecter des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle;

b.

les entreprises qui réceptionnent uniquement des piles ou des accumulateurs qu’elles sont tenues de reprendre aux termes de l’annexe 2.15 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹⁸ et qui se bornent à les stocker provisoirement;

c.

les entreprises qui se bornent à stocker provisoirement d’autres déchets soumis à contrôle qu’elles sont tenues de reprendre en vertu d’autres prescriptions ou qu’elles reprennent dans le cadre d’un accord sectoriel reconnu par l’autorité cantonale;

d.

les entreprises qui reprennent des ménages, en tant que déchets, les produits qu’elles vendent au détail, et qui se bornent à les stocker provisoirement;

e.¹⁹

les postes de collecte désignés par les autorités qui réceptionnent uniquement des huiles moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents, des piles portables ou d’autres déchets soumis à contrôle et qui se bornent à les stocker provisoirement.