Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 7 OMoDÉtiquetage des déchets spéciaux

Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse Section 1 Remise de déchets

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise remettante est tenue d’apporter les indications suivantes sur les emballages servant au transport de déchets spéciaux:

a.
la mention «déchets spéciaux», «Sonderabfälle», «rifiuti speciali»;
b.
le code des déchets ou leur désignation selon la liste des déchets;
c.
le numéro du document de suivi.

2Aucun étiquetage n’est requis si les déchets spéciaux peuvent être remis sans document de suivi.