Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 4 OMoDObligations du détenteur

Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse Section 1 Remise de déchets

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de remettre des déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s’il s’agit de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle.

2Il n’est autorisé à remettre les déchets spéciaux, ou les autres déchets soumis à contrôle qu’il est tenu de rapporter, qu’à un centre habilité à les réceptionner.

3L’entreprise remettante n’est autorisée à remettre les autres déchets soumis à contrôle qu’à un centre habilité à les réceptionner.