Art. 5 OMoDMélange et dilution de déchets

¹L’entreprise remettante n’est autorisée ni à mélanger, ni à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre.

²Elle est autorisée à joindre des adjuvants aux déchets spéciaux avec l’accord de l’entreprise d’élimination si cet ajout:

a.

réduit les dangers du transport, et

b.

ne complique pas l’élimination.

³L’autorité cantonale peut autoriser une entreprise remettante à mélanger ou à diluer des déchets spéciaux qu’elle remet régulièrement en grandes quantités si cette opération:

a.

n’a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants;

b.

est judicieuse pour des raisons d’exploitation, et

c.

n’aggrave pas les atteintes à l’environnement.

⁴L’entreprise d’élimination est autorisée à mélanger ou à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre si cette opération n’a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants.

⁵Le mélange et la dilution d’autres déchets soumis à contrôle sont régis par les prescriptions de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹⁴.¹⁵