Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 52a ONAE

Chapitre 10a Disposition pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 19, 20, 22 et 29, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.