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Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1
Chapitre 10a Disposition pénale
Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 19, 20, 22 et 29, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.
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