Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 14 OOC-SCPT

Section 6 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.