Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 13 OOC-SCPTSuppléance

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’empêchement d’un membre de l’organe de pilotage, du comité ou du conseil d’architecture, un suppléant investi des mêmes pouvoirs décisionnels doit être désigné.