Art. 11 OOC-SCPTCommunication

¹L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.

²L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.

³Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.