Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 12 OOC-SCPTIndemnités

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de l’organe de pilotage, du comité et du conseil d’architecture ne perçoivent pas d’indemnités.