Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 10 OOC-SCPTComposition

Section 4 Conseil d’architecture

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseil d’architecture se compose des membres suivants:

a.
le responsable de l’architecture au Service SCPT;
b.
un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications délégué par les fournisseurs de services de télécommunication;
c.
un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications à fedpol;
d.
deux responsables des systèmes de surveillance des télécommunications délégués par les autorités de poursuite pénale;
e.
l’architecte du Programme Surveillance des télécommunications;
f.
un juriste du Service SCPT;
g.
un juriste de fedpol si sa participation est nécessaire.