Ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) · RS 946.311

Art. 13 OOr-DEFRAbrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFE du 15 août 1984 sur l’origine7 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1984 936, 1988 159]