L’ordonnance du 4 juillet 1984 sur l’origine23 est abrogée.
Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Art. 49 OOrAbrogation du droit en vigueur
Section 8 Dispositions finales
Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Section 8 Dispositions finales
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