Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 26a OPairIncinération en installation

Chapitre 2 Émissions Section 8 Incinération de déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’incinération des déchets ou leur décomposition thermique n’est admise que dans les installations au sens de l’annexe 2, ch. 7, sauf s’il s’agit de l’incinération des déchets désignés à l’annexe 2, ch. 11.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3875).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26a OPair, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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