Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 41 OPairAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales Section 2 Modification et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 10 décembre 198455 sur la lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1984 1516]